Communique du Conseil Des ministres du Mercredi 19 Octobre 2016

  Le Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 19 octobre 2016, au Palais de la Présidence de la République, sous la conduite du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé. Au cours des travaux, le conseil a adopté un projet de loi, 4 décrets, écouté 6 communications et des divers.

Le projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à la loi d’orientation sur la société de l’information au Togo, pris en application des recommandations des sommets mondiaux sur la société de l’information qui se sont tenus du10 au 12 décembre 2003 à Genève et du 16 au 18 novembre 2005 à Tunis.

Le présent projet de loi d’orientation vise à encadrer la production d’une réglementation permettant de garantir une liberté responsable de communication, de participation, d’expression et de création dans tous les secteurs de la société de l’information, à renforcer une solidarité numérique à travers l’organisation d’un système d’accès du plus grand nombre aux technologies de l’information et de la communication et à sécuriser les ressources informationnelles des personnes et des biens de la société de l’information.

Par ce projet, le gouvernement adapte l’arsenal législatif et réglementaire national aux exigences de la société de l’information conformément aux principes auxquels il a librement adhéré tant à l’échelle internationale que communautaire.

Le premier décret adopté en conseil des ministres porte sur les services du Médiateur de la République et aux règles de leur fonctionnement.

En effet, la Constitution du 14 octobre 1992, en son article 154, institue un Médiateur de la République chargé de jouer le rôle de facilitateur dans le règlement des conflits qui peuvent naître entre l’Administration et les citoyens. Ce décret dote le Médiateur de la République de structures adaptées aux exigences de ses missions, de manière à lui permettre de s’atteler aux tâches qui lui incombent, et de jouer pleinement et efficacement son rôle d’intercesseur entre l’Administration publique et les administrés.

Le deuxième décret adopté en conseil des ministres porte création, attributions, composition et fonctionnement du comité national de facilitation des échanges (CNFE) ; il dote notre pays d’un cadre institutionnel de coordination, de suivi et d’évaluation de mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges (AFE) adopté lors de la 9èmeconférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce (OMC) qui a eu lieu à Bali (Indonésie) en décembre 2013.

Ce comité, composé des acteurs des secteurs public et privé, notamment les organismes intervenant aux frontières, répond à l’article23.2 de cet accord qui prévoit la mise en place de cet organe.

Le troisième décret adopté en conseil des ministres porte l’organisation et le fonctionnement du comité national des droits de l’enfant (CNE). La protection et la promotion des droits de l’enfant constituent une préoccupation majeure pour le Togo.

Après la ratification en 1997, de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Togo a adopté le 06 juillet 2007, le code de l’enfant, renforçant ainsi l’internationalisation des dispositions de ces instruments internationaux et régionaux.

Le quatrième décret adopté ce jour par le conseil des ministres est relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale du domaine internet national “.tg“.

Depuis novembre 1997, un opérateur privé assure la gestion du domaine “.tg“ ainsi que l’enregistrement des noms de domaine en “.tg“.

Des démarches entreprises en vue d’obtenir auprès des instances internationales chargées de la gestion de l’internet au niveau mondial, le changement d’administrateur au profit de l’Autorité de régulation désigné comme tel par la loi, ont abouti en février 2016. Le processus de transfert étant finalisé, il importe de fixer le nouveau cadre de gestion du domaine internet national “.tg“.

La première communication présentée au conseil des ministres a porté sur les deux premières étapes de la mise en œuvre de l’approche contractuelle en vue de la réforme de la gestion des structures publiques de soins.
La première étape a consisté, pour le ministre chargé de la santé, en des échanges avec les différents acteurs, sur le processus de cette approche contractuelle.

La deuxième définit l’élaboration d’un cadre contractuel exhaustif en vue de procéder à un appel d’offre.

La seconde communication écoutée par le Conseil est relative à la rentrée scolaire 2016-2017 sur toute l’étendue du territoire national.
L’année scolaire qui vient de débuter se poursuivra jusqu’au 14 juillet 2017 avec deux périodes de congés : du 23 décembre 2016 au 03 janvier 2017 et du 07 au 17 avril 2017.

On enregistre une augmentation de 5% des effectifs dans l’enseignement général, et 7% dans la formation professionnelle.

Face à cet accroissement des effectifs, le gouvernement a mobilisé d’importants moyens tant dans la construction et la rénovation des infrastructures scolaires, et dans l’amélioration de la qualité du service éducatif.

Des mesures ont été prises pour assurer une rentrée scolaire apaisée sur le front social, notamment par le versement des primes de bibliothèque et de rentrée, qui seront mensualisées à partir de juillet 2017, l’intégration des enseignants auxiliaires dans le corps des fonctionnaires de l’enseignement en application du nouveau statut général de la fonction publique et du décret d’application et la finalisation du projet de statut particulier des personnels de l’enseignement.

Le conseil a félicité l’ensemble des syndicats des parents d’élèves et des enseignants qui ont fait preuve de responsabilité afin que la rentrée scolaire se fasse dans un climat apaisé.

La troisième communication suivie par le conseil est relative au premier sommet industriel de la CEDEAO tenue à Accra le 21 juillet 2016. Ce sommet, dont le but est de passer en revue les modalités d’accélération de l’industrialisation et du développement du secteur privé de l’Afrique de l’Ouest, a été l’occasion de relever que l’Afrique, malgré ses richesses minières et agricoles, ne représente que 1,9% du volume des échanges mondiaux de produits manufacturés.

Face à ce déséquilibre, des approches de solutions ont été proposées, dont la mise en place par les Etats membres de fonds spéciaux de garantie, la maîtrise des techniques de l’énergie solaire, la mise à la disposition des industriels, de laboratoires accrédités dans le domaine de la métrologie.

La délégation togolaise a présenté à ce sommet les efforts du gouvernement en la matière en proposant la mise en place d’une véritable coopération entre les PME de confection au sein de la communauté, en vue de mutualiser les énergies pour être compétitives et conquérir les marchés extérieurs.

La quatrième communication est consacrée à la réunion des ministres de l’enseignement supérieur de l’espace universitaire francophone de l’espace francophone tenue à Bamako le 17 juin 2016. Ces assises qui viennent à la suite de la rencontre tenue à Paris en juin 2015, ont permis entre autres d’évoquer les modalités de financement du numérique.

Au titre des divers :

Le Chef du gouvernement a adressé au nom du Conseil toute son admiration au Président de la République pour le succès éclatant qu’a connu le sommet extraordinaire de l’Union africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique ; succès unanimement reconnu par tous les participants. Ce succès met en évidence le leadership du Chef de l’Etat et honore notre pays et le continent africain.

Compte rendu a été fait au conseil des ministres du déplacement prochain à Genève d’une délégation interministérielle dans le cadre de l’examen périodique universel du second cycle.

Il a été rappelé au Conseil que le 22 octobre prochain, se tiendra la journée mondiale de l’alimentation.

Enfin, trois décrets de nomination ont été pris au titre du ministère des enseignements primaire, secondaire et de la formation professionnelle.

Fait à Lomé, le 19 octobre 2016

Le conseil des ministres